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CONSEIL D’ETAT statuant 

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Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 20

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE  REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 Avril 2020  N°R.G. :20/00503 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VUCY  DEMANDERESSE  L’ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 

Faits et procédure

La  Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un litige collectif portant sur l’enregistrement du temps de travail journalier et des éventuelles heures supplémentaires réalisées, a affirmé dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), que « les articles 3, 5 et

Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Soc

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux   Ordonnance du 18 avril 2020 N° 440012 FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT (FTM-CGT) LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante :

Cour de cassation chambre sociale 4 mars 2020 N° 18-11790