18.05.2020
Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. CE 18 mai 2020 n° 440366, 440380, 440410, 440531, 440550, 440562, 440563, 440590

Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre a défini les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Lire la suite
18.05.2020
Le Conseil d'Etat saisi par l'association « La Quadrature ’du Net » et la Ligue des droits de l’homme enjoint au Préfet de Police de Paris de cesser la surveillance par drone du respect des règles sanitaires, CE 18 mai 2020 N° 440442, 440445

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux    

Lire la suite
15.05.2020
CEDH Arrêt du 14 mai 2020- Requête no 5499/15 Cyril ASTRUC contre la France -Détenu maintenu en isolation après son hospitalisation - Irrecevabilité

EN FAIT 1.  Le requérant, M. Cyril Astruc, est un ressortissant français né en 1973 qui a été détenu à la maison d’arrêt de Fresnes. Il est représenté devant la Cour par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Lire la suite
15.05.2020
Conclusions de l’avocat général CJUE C-129/19, Presidenza del Consiglio dei Ministri/BV . Droit à indemnisation des victimes d'infractions intentionnelles violentes quelque soit leur résidence.

Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence  Même si l’indemnisation ne couvre pas la réparation intégrale des dommages, son montant ne

Lire la suite
14.05.2020
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. Obligation pour l'employeur de mettre à jour le D.U.E.R. à la suite du déconfinement - Article L 4121-1 dernier alinéa du code du travail

L'article L4121-1  du code du travail prévoit que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : - 

Lire la suite
13.05.2020
Confinement. Violation des principes de légalité des délits et des peines et de présomption d'innoncence. Renvoi devant le Conseil Constitutionnel 2 arrêts QPC du 13 mai 2020 Cas. Crim. n° 20.90004 et 20.90006

Arrêt n°869 du 13 mai 2020 (20-90.006) - Cour de Cassation - Chambre criminelle 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

Lire la suite
08.05.2020
Entre gens bien élevés, comment se dire des choses que l'on veut très désagréables. Epreuve de force entre la CJUE et la Cour constitutionnelle allemande suite à son arrêt du 5 mai 2020 portant sur le programme PSPP de la Banque centrale européenne (BCE)

Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020 

Lire la suite
07.05.2020
Les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

ARRÊT CJUE 7 Mai 2020 n° C-641/18  LG E.A./ RINA SPA ET ENTE REGISTRO ITALIANO NAVALE 

Lire la suite
07.05.2020
ASSOCIATION « LA QUADRATURE DU NET » ASSOCIATION « LIGUE DES DROITS DE L’HOMME » Préfet de Police de Paris. Captation d'images par drones et identification. Référé Liberté Ordonnance TA Paris 5 mai 2020 frappée d'un recours devant le Conseil d'Etat.

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS  N° 2006861/9  ___________ 

Lire la suite

Pages