Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 20 mars 2019 – État du Grand-duché de Luxembourg / B (Affaire C-245/19)
Langue de procédure: le français
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain
Arrêt de la CEDH 11 Juin 2020 - Baldassi et autres c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de :
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique et le bien fondé d'un tel licenciement suppose que la modi
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O... et M. I... ont été respectivement engagés par la société Go Plast le 15 janvier 2007 et le 28 juin 1999 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014, M. Q...
