03.07.2020
"Ménager la chèvre et le chou" ou "l’art de botter en touche". Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire. Conseil Constitutionnel Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

 Article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Lire la suite
02.07.2020
DEPAKINE. Le TA de Montreuil dans 3 jugements n°1704275 - 1704392 - 1704394 en date du 2 juillet 2020 retient partiellement la responsabilité de l'Etat avec celle du laboratoire et du prescripteur.

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL  N° 1704275  ___________  Mme Emmanuelle B. épouse L. et autres ___________ 

Lire la suite
02.07.2020
Le 1 Juillet 2020, audience de Grande Chambre sur la vaccination obligatoiren en République tchèque et les conséquences du non-respect de cette obligation par les parents ( Vavřička requête no 47621/13) et 5 autres requêtes c/ République Tchèque

Mise en délibéré après l’audience de Grande Chambre  du 1 Juillet 2020 sur la vaccination obligatoire en République tchèque et les conséquences du non-respect de cette obligation par les parents.

Lire la suite
01.07.2020
Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité qui vise à assurer l’égal accès l’instruction. " Cette exigence se limite aux formations préparant à des diplômes nationaux .

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux 1er juillet 2020  Nos 430121, 430266, 431133, 431510, 431688

Lire la suite
01.07.2020
Publication au JORF du 1 Juillet 2020 des indices applicables aux baux commerciaux et assimilés pour le 1er trimestre 2020

   MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Lire la suite
30.06.2020
L. 651-2 du code de commerce .L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre,Cas Com 17 Juin 2020 n° 19-10341

Faits et procédure

Lire la suite
30.06.2020
QPC renvoyée devant le Conseil Constitutionnel. Différences entre les enfants des mineurs licenciés décédés, instaurées par l'article 100 de la loi de finances pour 2015 pour le droit au versement des allocations, Cas Soc 18 Juin 2020 n° 20-40005

Faits et procédure

Lire la suite
30.06.2020
L'indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite, en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident. Cas Civ 2 20 mai 2020 n° 18-24095

Sur le moyen unique :

Lire la suite
28.06.2020
Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. JORF 28 Juin 2020 "La CNCDH ne peut que renouveler son inquiétude à l'égard d'une dérive vers ce qui pourrait s'apparenter à une police de la pensée "

Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine  

Lire la suite

Pages