L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020 RG 20/01862 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCCVC
La société Chantelle, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.569 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé, mardi 11 août, une enquête préliminaire sur l'application chinoise de partage de vidéos TikTok.
S'il est loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, c'est à la condition qu&
