Retrouvez les actualités du cabinet Delphine Lechat Avocat.
Affaire République française contre Commission européenne n° C‑404/19 P CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE prés
Arrêt 5ème Chambre CJUE 3 septembbre 2020 n° C-719/18
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité, artistes-auteurs.
Vu la procédure suivante :
l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la r
Les mesures provisoires