19.07.2020
L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier Arrêt Grande Chambre 16 07 20

Législation en matière de Sécurité Sociale Arrêt Grande Chambre CJUE 16 Juillet 2020 C-610/18 AFMB Ltd e.a./ 

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19.07.2020
Arrêt Grande Chambre CJUE 16 Juillet 2020 C-311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis

Data Protection Commissioner

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16.07.2020
Le Groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE condamné par l'Autorité de la Concurrence selon décision N°20-D-09 du 16 juillet 2020, d'abord à 25 763 000 euros solidairement avec BROCELIANDE et également, mais seul à 9 767 000 euros .

Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pi

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16.07.2020
La TVA et la profession d'avocat Arrêt CJUE 6ème Chambre sur renvoi préjudiciel C-424/19 16 Juillet 2020 L’article 9, paragraphe 1 de la directive 2006/112 implique qu'un avocat est "un assujetti" à la TVA

  Dans l’affaire C‑424/19,

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15.07.2020
La Commission n’a pas démontré qu' en adoptant les rulings fiscaux contestés, les autorités fiscales irlandaises avaient accordé un avantage sélectif à "APPLE" au sens de l’article 107 & 1, TFUE. Arrêt TJUE 15 Juillet 2020 T‑778/16 et T-892/16

Table des matières I. Antécédents du litige A. Sur l’historique du groupe Apple 1. En ce qui concerne le groupe Apple

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15.07.2020
Conclusions de l'avocat général M. MICHAL BOBEK présentées le 9 juillet 2020 Affaire C‑463/19 Syndicat CFTC du personnel de la CPAM de Moselle contre CPAM de Moselle, (Demande de décision préjudicielle du Conseil de prud’hommes de Metz (France))

 En vertu de la convention collective française du personnel des organismes de sécurité sociale, la durée du congé de maternité légal peut être prolongée pour une période supplémen

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15.07.2020
Arrêt du TJUE 2 Chambre élargie 8 juillet 2020 affaire T 578/18, CA Consumer Finance, c/ BCE Motivation d'une sanction administrative Droits de la Défense

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)’affaire T‑578/18,,

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10.07.2020
Pour ne pas avoir éxécuté une décision rendue en juillet 2017 pour limiter la pollution atmosphérique, le CE prononce contre l'Etat pour l'y contraindre, une astreinte de 10.000.000 € par semestre Mais, l'ETAT, c'est Nous ... !

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux sur le rapport de la 6ème chambre de la section du contentieux Arrêt du 10 juillet 2020 N° 428409 ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE FRANCE et autres

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09.07.2020
Le Juge des Référés du Conseil d'Etat arbitre les compétitions de football sur tapis vert et confirme la relégation d'Orléans et du Mans

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Ordonnance du 7 juillet 2020 n° 441443, 441450 SOCIETE US ORLEANS LOIRET FOOTBALL et SASP LE MANS FOOTBALL CLUB     LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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