24.06.2020
INTERNET sites bloqués. CEDH Arrêt de chambre 23 juin 2020 (Vladimir Kharitonov c. Russie (requête no 10795/14), OOO Flavus et autres c. Russie (nos 12468/15, 23489/15, et 19074/16), Bulgakov c. Russie (n° 20159/15), et Engels c. Russie (n° 61919/16),

Ces affaires concernaient différents types de mesures de blocage, y compris le blocage « collatéral » La Cour a souligné l’importance d’Internet en tant qu’outil essentiel dans l’exercice du droit à la lib

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23.06.2020
Articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail. Licenciement sans cause réelle et sérieuse: " Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.

Cas Soc 3 Juin 2020 n°18-25757 

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23.06.2020
Article L. 3123-14 du code du travail. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

Cas Soc 3 Juin 2020 n° 18-20333  Faits et procédure

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21.06.2020
"Tout fout le camp". Quand la Cour de Cassation casse un arrêt confirmatif, infirme le jugement .... et renvoie devant une autre cour d'appel. Cas Civ 2 4 juin 2020 n° 19-12260

M. K...

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21.06.2020
Bail commercial Les clauses transférant au preneur la charge du clos et du couvert doivent être interprétées restrictivement et seule une stipulation expresse permet de transférer cette charge du bailleur au preneur - Cas Civ 3 28 mai 2020 n°19-10411

La société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud Biolys Origet, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.411 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le l

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21.06.2020
Modifications des conditions pour que les entreprises puissent bénéficier (si on peut dire ...) du fonds de solidarité COVID 19 ( prise en charge des pertes du mois de mai .../....)

 Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

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19.06.2020
GOOGLE n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs d'Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles . Sanction 50.000.000 €

CONSEIL D'ETAT 

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19.06.2020
" Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée" Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'u

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19.06.2020
"La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" Mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements psychiatriques Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnali

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