19.06.2020
Le Conseil d'Etat N° 434684 19 juin 2020 ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION et autres censure l'inderdiction par la CNIL des « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies.

CONSEIL D'ETAT 

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18.06.2020
Conseil Constitutionnel Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020. Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet .Non conformité partielle. Il ne reste plus que les bonnes intentions ....

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16.06.2020
Renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la QPC subordonnant la recevabilité des recours devant la commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable du forfait post stationnement.

Conseil d'État  N° 433276  5ème - 6ème chambres réunies 10 juin 2020 Vu la procédure suivante :

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16.06.2020
Décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 Juin 2020 1/4 social N° RG 16/09799 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIG5A qui passe au peigne fin du code de la consommation , les clauses du contrat Apple Music via iTunes Store (130 pages)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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15.06.2020
Article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Le transport de l'assuré vers son domicile pour un retour en famille pendant le week-end ou les vacances ne peut être remboursé. Cas Civ 2 28 Mai 2020 n° 19-12544

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.544 contre le jugement rendu le 11 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges

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15.06.2020
Article L323-6 du code de la sécurité sociale Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée, donc pas de compétition sportive "amateurs"

Cas. Civ. 2 , 28 Mai 2020 n° 19-15520

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14.06.2020
Indemnisation d'un bore-out (opposé du burn-out) ou en français "la mise au placard" par la Cour d’Appel de Paris 2 Juin 2020 Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 18/05421 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QNT

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES  Monsieur Frédéric D, né en 1972, a été engagé par la SA Interparfums selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2006, en qualité de responsable des services généraux. 

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14.06.2020
Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 5 juin 2020. Condamnation de AIRBBNB IRELAND et du locataire à verser au bailleur les loyers perçus du sous locataire. Article 549 du code civil

Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 2016, Mme X. a donné à bail à Mme Y.

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13.06.2020
"L’interdiction posée au I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, présentant un caractère général et absolu à l’égard des manifestations sur la voie publique, ne peut, à ce jour, être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée"

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440846, 440856, 441015 Ordonnance du 13 juin 2020     LIGUE DES DROITS DE L’HOMME / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et autres LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les procédures suivantes :

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