22.08.2020
Affaire Aleksey Navalnyy - Par une décision non susceptible de recours, conformément à l'article 39 de son règlement , la CEDH indique à la RUSSIE, les mesures provisoires à mettre en oeuvre avant ce midi.

La Cour indique des mesures provisoires en faveur d’Aleksey Navalnyy 

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21.08.2020
A l'égard de la caution non avertie, l'obligation de mise en garde du banquier ne porte ni sur l'opportunité ni sur les risques de l'opération financée.Cas Com 11 mars 2020 n° 19-11151

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 février 2018, pourvoi n° 16-19.834), que par un acte authentique du 31 août 2007, la société BNP Paribas (

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20.08.2020
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique

Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique

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19.08.2020
Notre confrère Antoine VEY vient de mettre à nouveau en exergue cet article du Monde de 2013, le compte-rendu intimiste rédigé par la Magistrate tenue d'assister à l'exécution du dernier guillotiné.

 

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19.08.2020
La relaxe au motif qu'elle n'était qu'une gérante « de paille » ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de la gérante de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société..Cas Civ3 1/7/2020 n°18-24804

Faits et procédure 

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18.08.2020
Article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'avis de la CADA pour obtenir communication d'un document administratif est un préalable sanctionné par l'irrecevabilité de la saisine directe du Juge administratif.

CAA de BORDEAUX 16 Juillet 2019 n° 17BX03557     Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :

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15.08.2020
Site internet de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE www.ca-aixenprovence.justice.fr. Les avocats sont maintenant des PARTENAIRES DE JUSTICE comme les commissaires aux comptes et d'autres et on en passe et des meilleurs....

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15.08.2020
Conseil d'Etat Juge des référés 7 août 2020 n° 441905. Caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) / Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Vu la procédure suivante :

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14.08.2020
COPROPRIETE - Travaux Délai de la prescription - Le délai court à compter de l'exécution des travaux et non de l'autorisation de l'AG. Cas Civ3 9 juillet 2020 n° 19-17843

Faits et procédure

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