02.10.2020
POUVOIR DES JUGES POUR CONTOLER SI LES CONDITIONS DE LA DETENTION RESPECTENT LA DIGNITE HUMAINE; Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Lire la suite
01.10.2020
Conformité au droit de l'U.E. de mesures nationales imposant des mentions complémentaires sur l'origine des denrées alimentaires, si lien avéré avec les propriétés de la denrée alimentaire. CJUE 3 Chambre 1 Octobre 2020 C-485/18, Groupe LACTALIS

Arrêt

Lire la suite
01.10.2020
Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant . CERFA 15817*02.

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Lire la suite
30.09.2020
Cession d'un bail rural au profit des proches de la famille, Cession au profit d'une SCEA composée des membres de la famille.Infraction donc résiliation du bail . Cas Civ 3, 10 septembre 2020 19-16837.

Faits et procédure

Lire la suite
30.09.2020
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, Cas civ 2, 17 septembre 2020, 19-10420

Faits et procédure

Lire la suite
29.09.2020
La faute grave commise par le salarié pendant la période du préavis ne peut justifier que soit requalifié en licenciement pour faute grave son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cas Soc 16 septembre 2020 n° 19-10583

Faits et procédure

Lire la suite
29.09.2020
Licenciement. Condamnation de l'employeur à indemniser un préjudice moral. Cassation. Nécessité de caractériser un comportement fautif de celui-ci .Cas soc 16 septembre 2020 n° 19-14878

Faits et procédure

Lire la suite
29.09.2020
Article L. 1152-2 -Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter du seul fait que les faits dénoncés ne sont pas établis. Caractérisation de la mauvaise foi

Cas soc 16.09.2020 n°18-26696 Faits et procédure

Lire la suite
27.09.2020
Bail commercial, le refus de renouveler le bail doit se matérialiser dans un acte notifié par le bailleur et non par une réponse verbale à l'huissier notifiant une demande de renouvellement. Cas Civ 3 24 septembre 2020 n°19-13333

  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 6 décembre 2018), le 15 novembre 1999, M. X... a pris à bail commercial des locaux appartenant à C... Z....

Lire la suite

Pages