01.11.2020
Régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Dénonciation irrégulière. Préjudice rente viagère. Cas Soc 14 octobre 2020, 19-14265,

Faits et procédure

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27.10.2020
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Juge des référés, formation collégiale 27 octobre 2020 N° 2011260 Fédération Musulmane de PANTIN. Rejet du référé-liberté contre la fermeture de 6 mois de la Grande Mosquée de PANTIN

Vu la procédure suivante :

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24.10.2020
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 443327, Demande d'avis au CE. Délai recours contentieux fiscal. en l'absence de décision expresse de rejet de la réclamation

Vu la procédure suivante :

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24.10.2020
Le décret EDM anti conflit d'intérêts. Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le Premier ministre,

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22.10.2020
CNB / site internet société Demander Justice,. Pourquoi se gêner !!! puisque la Cour de Cassation (Cas Civ1 23 sept 2020 n° 19.12894) juge que " l'irrégularité liée à la signature électronique ne faisait pas obstacle au jugement des affaires en cause "

Faits et procédure

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22.10.2020
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement JORF 20 octobre 2020

ANNEXE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LE COTISANT ET L'ORGANISME DE RECOUVREMENT   I. - Présentation des parties

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22.10.2020
Selon l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Cas Civ 1 21 Octobre 2020 n°19-18689 Monsanto Agriculture France.

Faits et procédure

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19.10.2020
Perquisition. Préjudice subi par un tiers colocataire. Compétence judiciaire ou administrative ? Renvoi au Tribunal des Conflits. CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 435324

Considérant ce qui suit : 

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19.10.2020
CVO. C'est l'interprofession qui a la charge de la preuve du"rapport proportionné" entre le montant de la cotisation et les buts qu'elle poursuit . Cas Civ. 1, 23 septembre 2020,n° 18-25260,

Faits et procédure

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