19.11.2020
BOF ... !!! Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité . C-663/18 B S et C A/Ministère public et Cons

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) CJUE  19 novembre 2020 (

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18.11.2020
Un supplément de congé légal de maternité peut être réservé à la mère au regard tant des conséquences de la grossesse que des conditions de la maternité – Conditions d’application » CJUE 18 novembre 2020 C 463/19, Syndicat CFTC / CPAM

Arrêt

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17.11.2020
Le Juge judiciaire ne peut apprécier ni la régularité ni le bien-fondé de la procédure d'inaptitude ni le respect de l'obligation de reclassement, si le licenciement pour inaptitude du salarié protégé a fait l'objet d'une autorisation administrative

Cas. Soc. 4 novembre 2020 n°19.18178 Faits et procédure

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17.11.2020
Travail dissimulé Travailleur détaché.Absence de délivrance de certificats E101/A1, Indemnité forfaitaire due solidairement par toutes les sociétés utilisatrices. Cas Soc 4 novembre 2020 n° 18-25596

Faits et procédure

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17.11.2020
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 2 Arrêté du 3 novembre 2020 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/

COMPRENNE QUI POURRA !!!!

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13.11.2020
CJUE n° 19511/16 - 12 novembre 2020 HONNER / FRANCE. Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergemenar t à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par PMA Non Violation

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de :

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13.11.2020
Déchéance de la marque FRIGIDAIRE. Absence d’un usage sérieux entre le 13 octobre 2010 et le 12 octobre 2015 pour les produits classe 11 frigo - congélateur et classe 7 lave-vaisselle .Chambrre Recours 28 octobre 2020 T-583/19.

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRIGIDAIRE – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2

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07.11.2020
Liberté de culte et COVID.Les restrictions litigieuses, qui sont motivées par des considérations exclusivement sanitaires,ne sont discriminatoires à l’égard d’aucun culte ou d’aucun rite Ordonnance Référé CE 7 novembre 2020 n° 445825 et autres

Considérant ce qui suit :

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01.11.2020
Les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale. Cas. Soc 14 octobre 2020, n° 19-10376

Faits et procédure

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