17.10.2020
Articles 1952 et 1953 du code civil. Vol Responsabilité de l'hôtelier même en l'absence de faute prouvée , preuve du préjudice photocopies Cas civ 1, 23 septembre 2020, n°19-11443

Faits et procédure

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17.10.2020
Cautionnement . Perte de la garantie, nantissement sur les parts sociales de la société débitrice suite à l'absorption de la société débitrice. Responsabilité de la banque qui est déboutée .Cas Com 23 septembre 2020, 19-13.378

Sur le moyen unique :

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16.10.2020
CJUE 15 octobre 2020 C- 778/18 Association française des usagers de banques. Question préjudicielle. Obligation imposée à l'emprunteur de domicilier ses revenus à la banque prêteuse.

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs 

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16.10.2020
Une notification intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. Cas Civ2 17 septembre 2020 n° 19-17360

Faits et procédure 

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15.10.2020
Procédures collectives. L. 650-1 code de commerce.Si l'action en responsabilité pour l'octroi fautif de concours n'est pas recevable, l'action en responsabilité quant aux conditions du retrait de ces concours, l'est Cas Com. 23 septembre 2020, 19-12542

Faits et procédure

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15.10.2020
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours .Cas. Com 23 septembre 2020, 19-15122

Faits et procédure

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15.10.2020
Rupture conventionnelle. Nullité à défaut de remise d'un exemplaire de la convention. Charge de la preuve de la remise effective. Cas Soc 23 septembre 2020 n° 18-25770,

Faits et procédure

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14.10.2020
Le préjudice né du manquement d'un opérateur en services d'investissement à l'obligation d'information dont il est débiteur à l'égard de son client s'analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque

CAS CIV 2 24 Septembre 2020 n° 18-12.593 et  18-13.726 

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14.10.2020
La famille américaine résidant habituellement en France , a droit aux prestations familiales , comme n'importe quel résident français. Cas Civ 2 - 24 septembre 2020 n° 19-15524

Faits et procédure

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