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L’application des textes dérogatoires au droit commun, liés à la situation de crise sanitaire que connaît la France, conduira la Cour de cassation à trancher de questions juridiques. 

Publics concernés : représentants du personnel, employeurs. 

Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement : les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, ainsi que les assemblées de porteurs de certains types de valeur

CONSEIL D'ETAT  statuant au contentieux  N° 439888  __________  M. CAULET __________  Ordonnance du 4 avril 2020  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Le Juge des Référés du Conseil d’Etat par deux ordonnances n° 439821 et 439827, en date du 8 avril 2020, rejette les requêtes qui demandaient à ce que des mesures sanitaires supplémentaires soient prises dans les établissements pénitentiaires demandées par le syndicat

    MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

  Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Lancée le 20 mars par le gouvernement de Singapour, l’application TraceTogether développe le principe du contact tracing (« suivi des contacts »). En laissant l’application ouverte et en ayant activé le Bluetooth,