08.04.2020
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges . Ordonnance CJUE 8 Avril 2020

Cour de justice de l’Union européenne  COMMUNIQUE DE PRESSE n° 47/20  Luxembourg, le 8 avril 2020  Ordonnance de la Cour dans l'affaire C-791/19 R Commission/Pologne

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08.04.2020
Vie privée et vie amoureuse ? Il était une fois, deux ministres qui ont démissionné en même temps ... Cas Civ1 - 11 mars 2020 n° 19-13716

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

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04.04.2020
L'avocat général de la CJUE de Luxembourg conclut que les propriétaires des automobiles dont les résultats anti pollution avaient été manipulés peuvent saisir la Juridiction du lieu d'achat de leur véhicule

Cour de justice de l’Union européenne  COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/20  Luxembourg, le 2 avril 2020 

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04.04.2020
AIRBNB, l'avocat général de la CJUE de Luxembourg conclut qu’une réglementation nationale ou municipale qui soumet la location d’un local meublé pour de courtes durées à une autorisation, est compatible avec la directive 2006/123

Bien loin de nos préoccupations actuelles, mais … dans l'instance Ville de Paris - AIRBNB, l'avocat général de la CJUE de Luxembourg propose à la Cour de décider qu’une réglementation nationale ou municipale qui soumet la location d’un local meublé pour de

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04.04.2020
Acte Avocat annonce la naissance de son frère jumeau Notaire et lui prédit une longue existence, beaucoup plus que celle octroyée d'un mois après la fin de l'urgence sanitaire

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire NOR:  JUSC2008409D

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03.04.2020
Acte d'avocat, la solution d'une grande simplicité, pour remédier au confinement quelque soit le nombre de signataires et quelque soit leurs localisations, Métropole, Outremer, Union Européenne, autres pays .

L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique

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03.04.2020
Tout peuple qui s'apprête à sacrifier un peu de liberté contre un peu de sécurité, ne mérite ni l'un ni l'autre et finit par perdre les deux" Benjamin FRANKLIN

Interview sur France Inter suite à la publication de son livre "sans la liberté" de Maître François SUREAU, avocat aux conseils. A écouter l'interview "https://youtu.be/aTWsBoK_IMQ" 

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03.04.2020
A écouter en ces temps mouvementés, interview de Maître François SUREAU, avocat aux conseils - Libertés et Covid 19 (20 minutes)

France Inter -  "François Sureau : "Les Français ne sont pas un troupeau de moutons ou une garderie d’enfants"" sur 

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03.04.2020
Version à jour au 3 avril 2020 des conditions pour bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesur

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