15.09.2020
Référé Art 873 du CPC et le trouble manifestement illicite . Fourniture de repas et d'alcool par un non professionnel au travers d'une plateforme électronique. Cas. Com 2 Septembre 2020 n° 18.24863

Faits et procédure

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15.09.2020
Consécration de la neutralité du NET. Arrêt de la CJUE Grande Chambre du 15 septembre 2020 n° C‑807/18 et C‑39/19, Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke,

Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du

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15.09.2020
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, organismes de sécurité sociale, employeurs publics. 

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09.09.2020
3 laboratoires Novartis, Roche et Genentech sanctionnés à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la DMLA au détriment d’Avastin, spécialité 3 fois moins chère

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09.09.2020
Forfait Post Stationnement - Art L. 2333-87 du CGCT . Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement, inconstitutionnelle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Samiha B.

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08.09.2020
Madame le Bâtonnier Hélène LAUDIC-BARON en présence de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES et de Monsieur le Procureur Général Jean- François THONY

Hommage du Barreau de RENNES à leur consoeur Ebru TIMTIK 

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07.09.2020
Barreau de RENNES. Hommage à notre consoeur Ebru TIMTIK : rassemblement EN ROBE le lundi 7 septembre à 11h45 devant le Parlement

Il y a une semaine, je vous annonçais le décès de notre consœur Ebru TIMTIK, laquel

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07.09.2020
Port du masque - CE Juge des Référés Ordonnances dimanche 6 septembre 2020 n°443750 - Bas-Rhin et n°443751 - Lyon, Villeurbanne .

Il est manifeste que certaines zones au moins de plusieurs des communes considérées, notamment lorsqu’un ce

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03.09.2020
La sanction disciplinaire d’un enseignant mutation à 50 km, pour ses propos incompatibles avec son devoir de réserve, notamment sur les attentats de Paris de 2015 (CHARLIE) n’était pas disproportionnée Arrêt CEDH 3 septembre 2020 Yacob MAHI c/ Belgique

Cour européenne des droits de l’homme (troisième section)  - DÉCISION - Requête no 57462/19 Yacob

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