Actualités

14.10.2020

Maladie professionnelle. Saisine par la CPAM du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans transmettre l'avis du médecin du travail . Inopposabilité à l'employeur de décision de la CPAM. Cas Civ 2 -24 septembre 2020 n° 19-17553

Faits et procédure

13.10.2020

Petits rappels sur les conditions de l'opposabilité d'une servitude de passage Cas Civ 3 - 24 septembre 2020 n° 19-19179

Faits et procédure

13.10.2020

Rétractation définitions et différence entre offre d'un contrat de travail qui peut être rétractée et la promesse unilatérale d'un contrat de travail qui ne peut l'être. Cas Soc. 23 septembre 2020 n° 18-22188

Faits et procédure

13.10.2020

Portée d'une transaction contenant engagement de n'intenter aucune action. Prise acte de rupture ultérieure, irrecevable comme contraire à l' autorité de la chose jugée de la transaction. Cas Soc 23 sept. 2020 n° 18-19684

Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;

12.10.2020

Licenciement et création d'une société concurrente pendant le préavis mais début d'activité postérieurement à la fin du préavis. Pas répréhensible . Cas Soc 23 septembre 2020 n° 19-15313

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. E... a été engagé le 1er juillet 2014 par la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM). Il a présenté sa démission le 23 mai 2016.

12.10.2020

Pompe à chaleur, fourniture et installation. vente-non-Contrat d'entreprise garantie décennale- oui. Cas Civ 1- 9 septembre 2020 n° 18-25.913

Faits et procédure

06.10.2020

Le droit de l’U.E. s'oppose à la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale,.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 (

05.10.2020

Abrogation du dernier alinéa du IV de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la transmission du rapport au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires. C E 4ème - 1ère chambres 21/09/2020 n° 424360

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A... B... et la société Les Essarteaux demandent au Conseil d'Etat :

04.10.2020

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME Avis sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d'alerte. JORF 4 octobre 2020

(Assemblée plénière - 24 septembre 2020 - Adoption : 37 voix « pour », une voix « contre »)

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