Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan) et affectée au centre de formation professionnelle de Saint-Père-en-Retz ; que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan a pris la décision de mettre fin à l'activité du centre de formation professionnelle et a mis en oeuvre le licenciement économique collectif des huit formateurs du centre ; que Mme Y... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 18 septembre 2015 ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si durant la période ayant entouré la procédure de licenciement de la salariée, l'employeur n'a embauché que des surveillants ou des professeurs de lycée, la plupart suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme est survenu au cours du deuxième semestre 2015, la salariée ne prétend ni a fortiori ne justifie que l'un de ces postes aurait pu lui être proposé au titre du reclassement ;
Qu'en statuant ainsi alors que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne l'association lycée d'enseignement agricole privé - CFP Saint-Gabriel Nantes océan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association lycée d'enseignement agricole privé CFP Saint-Gabriel Nantes océan et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
