Dans notre actualité du 24 avril 2020, nous écrivions à propos de l’arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 "Entre BERCY et les BANQUES...Les banques imposent à l'Etat, un arrêté rectificatif, exemple de la confiance mutuelle quand l'Etat se porte garant des entreprises... voir article 2"....
Cela n’a pas tout à fait suffi aux banques
Au JO du 4 mai 2020, les banques ont obtenu un nouvel arrêté dit rectificatif, l’arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842859&dateTexte=&categorieLien=id,
Cet arrêté reproduit ci-dessous, modifie l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 2020, pour y ajouter un article 7-1…..
Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2020, texte n° 17 :
Rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
«
Article 1
Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »
