COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME - Volonté de son Président, le Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU de le transformer en autre chose qu'un comité Théodule - Publication de 3 avis au JO du 31 mai 2020.

Dans son avis « prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés », la CNCDH réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur des restrictions aux droits fondamentaux apportées par le maintien de l'état d'urgence sanitaire et les mesures adoptées dans ce cadre - qui vont parfois bien au-delà de la réponse à la crise sanitaire - tant en ce qui concerne les libertés publiques et les droits sociaux que l'organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que sur les problèmes soulevés par le recours aux systèmes d'information. La CNCDH formule onze recommandations à l'intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l'homme.

Recommandation n° 1 : La CNCDH invite le Gouvernement et le Parlement à mettre immédiatement un terme à toute mesure restrictive de libertés qui ne serait pas strictement nécessaire et adaptée à la finalité exclusive de lutte contre l'épidémie.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de mettre un terme aux mesures d'isolement social qui entraînent de très graves conséquences pour les personnes âgées ou handicapées en institution, ainsi que pour celles hospitalisées en psychiatrie, et de favoriser le retour à la normale.

Recommandation n° 3 : La CNCDH insiste sur le rôle essentiel du dialogue social pour la reprise de l'activité dans la confiance et la sécurité. Elle recommande d'abroger les dérogations au droit du travail et au droit de la fonction publique adoptées par ordonnance qui portent atteinte aux droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution et les engagements internationaux de la France.

Recommandation n° 4: La CNCDH invite à rétablir dans les plus brefs délais le fonctionnement normal de l'ensemble des juridictions judiciaires (pénale, civile et sociale) et administratives, afin d'assurer un accès plein et entier au juge sur la totalité du territoire national.

Recommandation n° 5: La CNCDH recommande d'abroger les mesures dérogatoires résultant des ordonnances du 25 mars permettant la non-présentation au juge des mineurs en garde à vue, le doublement des délais pour statuer sur l'application des peines et la possibilité de rejeter les référés sans débat contradictoire.

Recommandation n° 6: La CNCDH recommande, en vertu du principe de présomption d'innocence, l'abrogation des dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 relatives à la prolongation de la détention provisoire.

Recommandation n° 7: La CNCDH recommande d'abandonner l'extension de l'expérimentation des cours criminelles sans bilan préalable.

Recommandation n° 8: La CNCDH recommande de garantir le secret médical en limitant strictement les personnes ayant accès aux données personnelles.

Recommandation n° 9 : La CNCDH, consciente du rôle exercé par la CNIL, recommande que les fichiers envisagés s'accompagnent de garanties complémentaires de sécurité des données tant aux niveaux technique qu'organisationnel, en particulier en matière d'authentification et de traçabilité des consultations. Il convient de rendre effective l'absence d'obligation de révéler l'identité de celles ou ceux avec qui les personnes concernées ont été en contact. Enfin, l'ajout de commentaires libres doit être prohibé.

Recommandation n° 10 : Compte tenu de la sensibilité des données, et du risque de leur diffusion, la CNCDH invite le Gouvernement à veiller à conserver la maîtrise en matière de systèmes d'information, en évitant notamment le recours à la sous-traitance par des prestataires privés.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande que la mise en œuvre de ces systèmes d'information soit soumise à une réévaluation périodique de leur efficacité sanitaire.

Abstract :
L'avis Etat d'urgence sanitaire : le droit à l'éducation à l'aune de la Covid-19 alerte sur l'urgence de garantir l'égalité des chances et le droit à l'éducation pour tous et offre de nouvelles perspectives pour construire une école plus respectueuse des droits. Cet avis formule neuf recommandations à l'attention des pouvoirs publics parmi lesquelles une recommandation sur la nécessité d'augmenter les effectifs des enseignants et une autre invitant à l'élaboration d'un plan vacances favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances.

Crise sanitaire Covid-19 : La CNCDH se doit, dans le cadre de cet avis, d'attirer l'attention sur les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 pour les quelques 300000 enfants suivis en protection de l'enfance, situation qu'elle a dénoncée dans sa lettre de l'observatoire de l'état d'urgence sanitaire du 15 avril 2020. Cette crise a encore accentué les difficultés que rencontrent habituellement les acteurs de la protection de l'enfance, faisant ressortir les nombreuses disparités locales et l'insuffisance de moyens. Par ailleurs, les dysfonctionnements que le présent avis met en évidence, ont pesé sur les réactions de l'ASE. La CNCDH déplore la gestion lacunaire et précipitée de certaines situations, obligeant certains enfants à être renvoyés dans des familles instables, sans préparation ni suivi effectif, et d'autres à être confinés en foyer ou en famille d'accueil, sans possibilité de voir leurs familles, créant des ruptures de liens indispensables à la sécurité psychique des enfants. Les mesures prises pour protéger de l'épidémie ont parfois exposé les enfants à d'autres formes de violence, que ce soit dans les foyers ou dans leurs familles. Le nombre d'appels au 119 a augmenté de plus de 20% depuis le début du confinement.
La fermeture des écoles est également une source d'inquiétude car elle a réduit les possibilités de contact de certains enfants et de signalements, de même que le suivi scolaire, absolument indispensable pour ces enfants.
La CNCDH s'inquiète à présent de la sortie de la crise sanitaire : les éducateurs et l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance vont récupérer des situations extrêmement dégradées, parfois sans suivi éducatif effectif pendant plusieurs mois. La mobilisation et les efforts qui devront être déployés pour apaiser et retrouver une certaine stabilité nécessiteront du temps et des moyens. La CNCDH attend du gouvernement qu'il prenne des mesures fortes à la hauteur des enjeux, afin que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté.